• CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DOTSPIRIT

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du service DOTSPIRIT avant toute inscription audit service. En cliquant sur le bouton désignant que vous acceptez les présentes conditions, vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les présentes conditions et être pleinement informé que vous êtes tenu d’en respecter les termes pendant toute la durée du présent contrat vous liant à HELP4NET.

ARTICLE 1. - DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, on entend par :

« HELP4NET » : la société HELP4NET LTD immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 05913468 dont le siège social est sis 601 International House - 223 Regent Street - W1B 2QD London – UK.

« Vous » : toute personne ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation du Service DOTSPIRIT.

L’« Invité » : toute personne que Vous invitez à accéder en mode streaming ou par téléchargement à tout ou partie des fichiers que vous aurez stocké sur les serveurs d’HELP4NET.

« Espace de Stockage » : espace de 250 Go mis à votre disposition par HELP4NET à l’adresse suivante : www.DOTSPIRIT.com et permettant le stockage à distance de Vos Données.

ARTICLE 2. - OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles HELP4NET Vous propose de bénéficier du service DOTSPIRIT (ci-après le « Service ») Vous permettant par le biais de votre connexion haut débit, de stocker les données que vous aurez sélectionnées sur le disque dur de votre terminal informatique sur un espace de stockage distant (ci-après « l’Espace de Stockage ») qu’HELP4NET met à votre disposition, de gérer à distance ces données au moyen de l’interface du Site Internet, de les rapatrier sur votre ordinateur et/ou sur tout autre ordinateur et/ou de les mettre à disposition du (des) destinataires que Vous aurez identifiés par leurs cordonnées de messagerie électronique, en lui/leur permettant de le(s) télécharger sur son (leur) propre terminal ;

ATTENTION : Vous êtes informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou pour lesquelles Vous détenez les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des exceptions propres au droit d’auteur.

ARTICLE 3. - DUREE DU CONTRAT

3.1. Le Contrat prend effet à compter de la date de votre inscription en ligne.

Il est conclu pour une première période d’un (1) mois de façon gratuite.

3.2 Au terme de votre abonnement initial, Vous pourrez conserver votre espace de stockage et les données qui y sont stockées par tacite reconduction de votre abonnement en ligne pour une nouvelle période d’un (1) mois, moyennant le versement du règlement mensuel pour l'utilisation du service.

Vous êtes informé qu'aucun remboursement ou avoir ne sera consenti pour la période qui restait à courir.

ARTICLE 4. - VOS OBLIGATIONS

4.1. Les limitations et incompatibilités techniques identifiées du Service avec certains matériels sont énumérées sur le site web www.DOTSPIRIT.com

Il Vous appartient préalablement à la validation du présent contrat de Vous rendre sur ce site et de vérifier l’adéquation de votre matériel informatique avec le Service proposé.

Vous devez à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant sans quoi Vous ne pourrez accéder au Service :

- un ordinateur disposant d’une connexion internet Haut débit.

- des navigateurs de génération au moins égale à Internet Explorer 6.0 ou Firefox 1.0.1, la dernière génération disponible étant fortement recommandée.

L’équipement, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet sont à votre charge.

4.2. Afin d’assurer la confidentialité des données stockées, HELP4NET vous demandera lors de la mise en place du Service de Vous identifier à l’aide d’un code. Ce code est strictement personnel. Vous Vous engagez à le conserver et à ne le communiquer à personne.

Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de votre code personnel à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’HELP4NET pourrait Vous réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.

4.3. Vous Vous portez fort du respect par Vos Invités des dispositions visées à l’article 4.5. du présent contrat.

Vos Invités devront s’identifier à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel. Vous Vous engagez à en informer Vos Invités et dégagez HELP4NET de toute responsabilité relativement à l’usage fait de cet identifiant par votre Invité ou toute autre personne autorisée ou non à accéder au Service.

4.4 Vous reconnaissez que le Service est destiné à un usage personnel dans des conditions d’utilisation normales et raisonnables.

4.5. Vous Vous engagez à utiliser le Service dans le strict respect de la loi.

Vous Vous interdisez notamment de stocker sur l’Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre.

Vous Vous engagez par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il est à cet égard rappelé que :

TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D’UNE ŒUVRE SANS DETENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

AU TERME DE L’ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT ET DE 300 000 EUROS D’AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D’UNE PRESTATION, D’UN PHONOGRAMME, D’UN VIDEOGRAMME OU D’UN PROGRAMME, REALISEE SANS L’AUTORISATION, LORSQU’ELLE EST EXIGEE, DE L’ARTISTE INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE L’ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

ARTICLE 5. - NOS ENGAGEMENTS

5.1. HELP4NET met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d’assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données qu’ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données…).

Néanmoins, Vous êtes informé que le Service n’intègre ni ne fournit aucune prestation d’identification ni de protection contre les virus.

La mise à disposition et/ou l’accès par téléchargement à tous fichiers présent sur le Site est réalisé sous votre seule responsabilité et à Vos seuls risques et périls.

HELP4NET Vous conseille fortement d’installer sur votre terminal informatique un anti-virus susceptible d’identifier et de détruire les fichiers infectés.

En aucun cas, HELP4NET ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement d’un fichier vérolé.

5.2. HELP4NET met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution sur votre équipement informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des données que Vous aurez stockées sur votre Espace de Stockage dans les meilleurs délais, sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en l’absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.

HELP4NET aura rempli son obligation de restitution dès lors que l’ensemble des données visées à l’alinéa précédent aura été mis à votre disposition sur le réseau Internet.

5.3. HELP4NET met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d’assurer le transfert des données que Vous aurez sélectionnées sur le poste informatique de l’Invité que Vous aurez invité et/ou la possibilité pour l’Invité de visionner les fichiers auxquels Vous lui aurez accordé l’accès sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en l’absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.

5.4. Vous êtes informé qu’HELP4NET détruira toutes Vos données stockées sur ses serveurs le jour même de la date à laquelle Vous aurez résilié le présent contrat.

5.5. Sous réserve des dispositions légales applicables, HELP4NET met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables dans le cadre d’un Service comportant à la fois une prestation de stockage et de mise à disposition de données, pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter la plus stricte confidentialité sur l’existence et le contenu des fichiers et données stockés par l’intermédiaire du Service, dans les limites de l’article 6.7 ci-après.

5.6 SLA: HELP4NET s'engage à ce que le taux de disponibilité soit de 99,95%, c'est à dire un temps maximum de panne de 22 minutes par mois. En cas de non respect du taux de disponibilité, HELP4NET s'engage à payer des pénalités égales à 2,5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 mn d'indisponibilité (le montant des pénalités versées par HELP4NET ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé au Client.).

ARTICLE 6. - RESPONSABILITE

6.1. Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, Vous dégagez HELP4NET de toute responsabilité à cet égard.

De même, la responsabilité d’HELP4NET ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que Vous utilisez ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de votre part ou d’un tiers au présent contrat.

HELP4NET ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données et/ou des messages d’invitations transmis, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où Vous constateriez de telles défaillances, Vous êtes invité à Vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à Internet.

6.2. Vous reconnaissez et acceptez que le Service n’ayant pour objet que de stocker une copie des données existant sur le disque dur de votre terminal informatique, HELP4NET ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données.

6.3.Lors du rapatriement des fichiers, il Vous appartient de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument sauvegardés et qu’ils s’intègrent correctement sur les applications informatiques d’origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires.

Vous Vous engagez à indiquer à l’adresse support@DOTSPIRIT.com toute anomalie que vous aurez constatée dans les 24 heures suivant la réception des données en communiquant votre nom et votre e-mail.

Dans le cas où Vous n’indiqueriez pas à l’adresse mentionnée ci-dessus l’anomalie constatée dans les délais et selon les procédures visés à l’alinéa précédent, HELP4NET ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de la perte de ces données dès lors que l’absence d’information la prive de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d’éviter ou de limiter votre préjudice.

6.4. Les données, stockées sur les serveurs d’HELP4NET, restent votre pleine et exclusive propriété.

HELP4NET n’est techniquement pas en mesure et s’interdit de contrôler l’ensemble des données stockées et/ou circulant depuis/vers votre serveur.

En conséquence, HELP4NET ne peut être tenue pour responsable de la présence sur votre serveurs ou de la restitution sur votre terminal informatique, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.

Vous détenez seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assumez seul la responsabilité de ces choix.

HELP4NET vous informe néanmoins qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur ses Serveur.

6.5. Vous êtes informé et acceptez que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. HELP4NET ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution. HELP4NET fera tout ses efforts le cas échéant pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, HELP4NET Vous informera de toute interruption prévisible du Service supérieure à 24 (vingt quatre) heures.

6.6. HELP4NET ne saurait être tenue pour responsable de défauts et/ou de l’interruption du Service dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 11 des présentes.

6.7. Vous reconnaissez être informé que le service de stockage qui Vous est proposé n’intègre pas de procédé de cryptage ni de double sauvegarde des données sur un second serveur.

La responsabilité d’HELP4NET en cas de défaillance du Service ne pourra par ailleurs excéder le montant des sommes que Vous lui aurez versées en contrepartie du Service au cours des 3 mois précédant l’évènement servant de référence aux calculs.

6.8 Vous pourrez Vous voir proposer dans le cadre de la fourniture du Service, le téléchargement de logiciel(s) susceptible notamment de faciliter l’utilisation du Service. Vous Vous engagez lors de l’utilisation de ces logiciels dans le cadre du Service à respecter les présentes conditions d’utilisation. En tout état de cause, Vous reconnaissez que tout programme informatique qu’HELP4NET vous proposerait de télécharger dans le cadre de l’utilisation du présent Service reste sa propriété, HELP4NET ne vous concédant à ce titre qu’une simple licence d’utilisation. HELP4NET se réserve par ailleurs le droit exclusif de procéder à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’interopératibilité avec tout autre programme ou matériel.

6.9. Vous reconnaissez avoir reçu en ligne une information complète sur le Service et y souscrire en toute connaissance de cause.

HELP4NET ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service avec Vos besoins.

6.10. HELP4NET se réserve par ailleurs le droit de :

- mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données échangées et/ou le nombre d’invités afin de limiter les usages abusifs ou détournés du Service. Vous serez informé des limitations techniques apportées à l’utilisation du Service en ligne par courrier électronique lors de votre inscription;

- modifier les présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Vous pourrez néanmoins résilier le présent contrat dans les 30 jours suivant la mise en place de ces modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, Vous serez réputé les avoir définitivement acceptées.

ARTICLE 7. - CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions financières de l’accès au Service en cliquant sur le bouton «Cliquez ici pour valider» présent sur l’interface en ligne de commande du Service.

7.2. Le Service DOTSPIRIT est facturé par avance pour toute durée de sa fourniture suivant la durée initiale de sa fourniture. Tout paiement devra être réalisé par via le site Internet www.paypal.com.

7.3. A réception de votre paiement, HELP4NET Vous délivrera la facture correspondante exclusivement en ligne ou par courrier électronique sur simple demande à support@DOTSPIRIT.com. Vous pourrez librement la consulter, la copier ou l'imprimer. Il est précisé qu’HELP4NET n’adresse aucune facture sur support papier.

ARTICLE 8. - RESILIATION

8.1. Résiliation de plein droit commune aux deux parties :

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une quelconque des parties par email en cas de persistance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 11 ci-après, au-delà d'un délai de 30 (trente) jours après sa survenance.

8.2. Résiliation de plein droit de la part d'HELP4NET :

En cas de violation des termes du présent contrat, de tout détournement des fonctionnalités du Services, HELP4NET sera en droit de procéder à la résiliation de plein droit du présent contrat par simple email, sans que Vous puissiez solliciter une quelconque indemnité à ce titre. Vos Données seront alors immédiatement et définitivement supprimées des serveurs d’HELP4NET sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.

Dans le cas où HELP4NET serait informé de l’utilisation du Service aux fins de stockage de Données contraires aux lois et règlements français et de l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service, HELP4NET sera en droit de résilier immédiatement le présent contrat, sans préavis. Vous serez alors informé de cette résiliation et de ses motifs par email. Vos Données seront alors immédiatement et définitivement supprimées des serveurs d’HELP4NET sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.

En cas d'annulation du paiement mensuel PAYPAL pendant la période d'essai de 30 jours, suite à action de Votre part ou de la part de PAYPAL, le présent contract sera résilié et vos Données seront immédiatement et définitivement supprimées des serveurs d’HELP4NET sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.

En cas d'annulation du paiement mensuel PAYPAL après la période d'essai, suite à action de Votre part ou de la part de PAYPAL, le présent contract sera immédiatement suspendu et vos Données seront définitivement supprimées des serveurs d’HELP4NET dans un delai de 30 jours, sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.

ARTICLE 9. - ASSISTANCE

9.1. Mise à disposition du service client

HELP4NET met à votre disposition un service d'assistance technique par courrier électronique à l'adresse support@DOTSPIRIT.com du lundi au dimanche de 09h00 à 20h00.

HELP4NET met par ailleurs à votre disposition un service d’assistance commerciale à l'adresse support@DOTSPIRIT.com pour la facturation et les questions d'ordre commerciales disponible du lundi au dimanche de 09h00 à 20h00.

L'accès par courrier électronique aux services d'assistance technique et de service client est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet. Compte tenu du caractère asynchrone de ce média, il est rappelé que des délais de réponse sont à prévoir. En outre, toute demande ne comportant pas un minimum d'éléments d'identification (votre Numéro de client et votre Nom) et de description des problèmes rencontrés ne pourra être traitée.

9.2. Limites de compétence du service client

Le service client a pour but d'assurer le bon fonctionnement du Service.

En conséquence, aucune information, aucun conseil, ni aucune aide de quelque sorte que ce soit ne pourra être apportée à la résolution de tout problème lié à des éléments ou évènements extérieurs au Service.

ARTICLE 10. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 HELP4NET est seule propriétaire du ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation y relative.

10.2 Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, HELP4NET Vous concède un droit d’utilisation du ou des logiciels dont l’usage est strictement limité au bon fonctionnement du Service dans les conditions du présent contrat.

Ce droit d’utilisation ne peut être détaché du présent Service.

HELP4NET se réserve le droit exclusif de procéder à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’interopératibilité avec tout autre programme ou matériel.

ARTICLE 11. - FORCE MAJEURE

HELP4NET ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.

Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle d’HELP4NET et que cette dernière n’aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. HELP4NET informera le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.

Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent contrat.

Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12. - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations nominatives que Vous déclarez sont destinées à HELP4NET et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat.

Néanmoins, les informations nominatives que Vous déclarez pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez accéder aux informations nominatives Vous concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant HELP4NET, 601 International House - 223 Regent Street - W1B 2QD London – UK.

HELP4NET s’interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture du Service ou dans l’exécution du présent contrat ainsi qu’aux autorités dûment habilitées pour ce faire.

ARTICLE 13. - DISPOSITIONS GENERALES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.

Vous agissez en votre nom propre et pour votre propre compte. Vous n'avez ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager HELP4NET de quelque façon que ce soit.

Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre Vous et HELP4NET un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’HELP4NET puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie des obligations du présent contrat.

Vous ne pouvez céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit d’HELP4NET.

HELP4NET est autorisé, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le bénéfice du présent contrat ou l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes à tout tiers de son choix.

ARTICLE 14. - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

ARTICLE 15 : DATE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du 1er Septembre 2007.